Affaire succession feue Adèle Barayo: selon Franck Tchibinda, l’huissier de justice désigné a failli à sa mission

Affaire succession feue Adèle Barayo

Selon Franck Tchibinda, l’huissier de justice désigné a failli à sa mission

Franck Chardin Aubin Tchibinda, président de l’Association pour la promotion et la sensibilisation en droits humains, en sa qualité de directeur exécutif du Pajed (Programme d’assistance juridique pour l’égalité en droit), a rendu public, à travers une conférence de presse tenue le vendredi 16 mai 2025, au siège de son association, sis Avenue de l’O.u.a, dans le premier arrondissement Makélékélé, à Brazzaville, le «rapport de mission d’inventaire d’audit du patrimoine de feue Barayo Adèle». Selon lui, ce rapport établit la faillite professionnelle et morale de l’huissier de justice, Me Jérôme Gérard Okemba Ngabondo, dans son rôle de séquestre du patrimoine de feue Adèle Barayo. De lourds soupçons de détournements de fonds pèsent sur lui, concernant l’argent encaissé des loyers.

Franck Chardin Aubin Tchibinda a expliqué que le «rapport d’audit de gestion des fonds et biens placés sous séquestre dans le cadre de la succession de feue Adèle Barayo», remis le 6 mai 2025, à toutes les parties prenantes, notamment le Tribunal d’instance de Ouenzé-Talangai, les avocats des ayants droit et le Pajed, confirme, «avec force détails, les soupçons de détournements et d’irrégularités graves déjà dénoncés par le Pajed dans sa note de position du 31 mai 2024. Il établit la responsabilité pleine et entière du séquestre, Me Jérôme Gérard Okemba Ngabondo, dans une gestion déloyale, chaotique, opaque, irresponsable et manifestement frauduleuse des biens successoraux».

Etabli à la demande du Tribunal d’instance de Ouenzé-Talangai, suivant l’ordonnance n°40 du 25 juillet 2024 et appuyé par l’analyse des relevés bancaires des reçus disponibles, des témoignages et des actes des huissiers de justice, ce rapport «démontre que sur un total estimatif de 117.798.100 Francs Cfa de loyer collectés sur la période de décembre 2020 à décembre 2024, seulement 44.636.465 Francs Cfa ont été effectivement versés sur son propre compte bancaire ouvert auprès d’Ecobank. Le solde non justifié s’élève donc à 73.161.635 Francs Cfa, représentant des fonds directement détournés ou dissimulés par le séquestre. Ce dernier a perçu des loyers en numéraire sans en assurer la traçabilité, usé de moyens de paiement non-bancaires tels que le transfert mobile, et n’a jamais mis en place de comptabilité conforme aux standards de gestion fiduciaire exigés dans l’exercice de sa mission judiciaire. En principe, ces fonds devraient être logés dans un compte spécial dit compte séquestre ou compte de réserve, conformément à la décision le désignant séquestre».
Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n°027-92 du 20 aout 1992 portant institution de la profession d’huissier de justice en République du Congo, énonce qu’«il est interdit aux huissiers soit directement soit indirectement, d’employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs à un titre quelconque, à un usage auquel ils ne sont pas destinés».
De même, la note circulaire du 27 octobre 2023, prise par Monsieur le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, indique que, «même dans cette hypothèse, les fonds saisis resteront dans un compte de réserve jusqu’au terme définitif de la procédure judiciaire et ne pourront être virés ou décaissés au final que pour des motifs fixés dans la décision de justice, ce, sur signature conjointes du propriétaire des fonds, du séquestre et d’un représentant du ministère public».
«Malheureusement, ce compte de réserve n’existe pas. De ce fait, ce manquement constitue une faute professionnelle grave et une violation délibérée de l’ordonnance le désignant séquestre de la succession Adèle Barayo», a-t-il déclaré.
Réagissant aux questions des journalistes, le directeur exécutif du Pajed a expliqué qu’«en tant que séquestre, l’huissier de justice a failli à sa mission. Les praticiens du droit, à savoir les avocats, les notaires et les huissiers de justice devraient contribuer à l’application et au respect des lois prises et promulguées par les pouvoirs publics. Cette conférence de presse est organisée, afin de demander aux populations de nous faire confiance. Plusieurs personnes sont désabusées par les praticiens du droit, elles doivent se rapprocher de nous, pour que nous mettions hors d’état de nuire les praticiens du droit qui ne respectent pas la loi. Nous sommes-là pour les dénoncer et attirer l’attention des pouvoirs publics à choisir les praticiens honnêtes, car les honnêtes existent dans notre pays».

Chrysostome FOUCK ZONZEKA

Reportage de 2021