Dans une prise de position exprimée le 27 décembre 2025, à Brazzaville, le C.a.d (Centre d’action pour le développement) a condamné «avec la plus grande fermeté» le projet de loi électorale adopté en décembre 2025, par l’assemblée nationale et le sénat, en raison «des conditions d’éligibilité ouvertement discriminatoires et manifestement inconstitutionnelles» qu’on y a introduit. L’article 67 nouveau de cette loi subordonne «toute candidature aux élections locales, à la détention du diplôme de baccalauréat ou son équivalent et à l’adhésion obligatoire à un parti politique». C’est pourquoi le C.a.d appelle le Président de la République à ne pas promulguer cette loi «tant que ces dispositions discriminatoires n’auront pas été supprimées». Le C.a.d exige plutôt la révision de cette loi «conformément aux principes constitutionnels et aux standards internationaux en matière de droits civils et politiques».
Le C.a.d, une O.n.g de défense et de promotion des droits de l’homme basée à Brazzaville, a constaté que les nouvelles d’éligibilité introduites dans la loi électorale «portent une atteinte grave aux droits civils et politiques fondamentaux garantis par la Constitution, notamment ses articles 4, 6, 7, 15, 16 et 58, la charte des droits et libertés de 1991 (art. 22) ainsi qu’aux instruments internationaux ratifiés par l’État congolais et intégrés au bloc de constitutionnalité congolais».
Le C.a.d regrette que la Cour suprême, saisie pour avis par le secrétaire général du gouvernement, le 7 mars 2025, «ait choisi de ne pas tirer les conséquences juridiques des incohérences manifestes relevées dans cette réforme. Pourtant, dans ses observations en date du 31 mars 2025, la cour avait procédé à une analyse de l’article 67. Le fait de ne pas avoir déduit de cette analyse les implications constitutionnelles qui s’imposaient soulève de sérieuses interrogations quant à l’effectivité du contrôle de conformité des textes législatifs, bien que la Cour suprême n’exerce pas les attributions dévolues à la Cour constitutionnelle, en matière de contrôle de constitutionnalité des lois».
Sur le fond, le C.a.d fait observer que «cet article 67 nouveau du projet de loi électorale viole l’article 15 de la Constitution, qui garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi et interdit toute discrimination fondée sur la condition sociale et l’article 22 de la charte des droits et libertés qui consacre le droit de tout citoyen de prendre part à la direction des affaires publiques du pays, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis. L’obligation de détenir le baccalauréat ou son équivalent désavantage structurellement les populations autochtones (art.16), les citoyens issus de la ruralité, des milieux défavorisés, ceux qui ont interrompu leurs études faute de politiques publiques d’accompagnement ainsi que les personnes alphabétisées et compétentes mais non titulaires du diplôme requis».
«Dans un pays où la langue officielle, donc la langue de travail de l’administration, est le français (article 4 de la Constitution), il serait raisonnable de s’assurer que les candidats ont la capacité de lire, écrire et comprendre le français. Exiger un diplôme académique spécifique est excessif, injustifié, sans fondement constitutionnel et dénote de la volonté d’exclure des pans entiers de la population de la direction des affaires publiques… L’accès à la participation politique ne peut être restreint que par des conditions objectives, nécessaires et proportionnées».
Par ailleurs, «l’obligation d’appartenance à un parti politique comme condition verrouille l’espace politique, marginalise la société civile pourtant riche d’une expertise reconnue et contraint les candidats aux élections locales à adhérer à des partis politique, violant ainsi l’article 58 de la Constitution».
En conséquence, le C.a.d appelle «à la non-promulgation de cette loi électorale en l’état, à la révision immédiate des dispositions discriminatoires, au respect strict de la Constitution et des engagements internationaux du Congo et à la saisine de la Cour constitutionnelle, afin qu’elle se prononce sur l’inconstitutionnalité de ces dispositions».
(Tiré du communiqué du CAD)
