Des oublis préjudiciables à corriger dans la loi de finances 2025. C’est le ministre de l’économie et des finances, Jean-Baptiste Ondaye, qui, dans une lettre adressée à Isidore Mvouba, en date du 26 décembre 2024, marque son profond étonnement de voir que la version finale de la loi de finances 2025, ne comporte pas trois importants amendements pourtant validés par les parties concernées. Il invite donc le président de l’assemblée nationale, à user de son «droit d’intervention au sein de la Commission économie, finances et contrôle de l’exécution budgétaire, pour rectifier ces incohérences, en vue de garantir la conformité du texte final avec les engagements pris» par le Congo au niveau de la Cemac (Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale). Voici un large extrait de cette lettre.
«Honorable président, suite à nos récents échanges tenus conjointement avec la Commission Ecofin (Economique et financière) et le ministre chargé du budget, je viens vous exprimer mon profond étonnement quant à la non-intégration de l’ensemble des amendements que nous avions validés de concert, dans le cadre de la loi des finances pour l’année 2025.
Ces amendements, pour lesquels la lettre du Premier ministre du 5 décembre 2024 confirme le bon sens, centrés sur la mise en œuvre d’un cadre budgétaire conforme aux exigences de transparence et de rationalité économique, ont été conçus dans l’esprit d’un compromis équilibré entre les objectifs gouvernementaux et les recommandations parlementaires.
Permettez-moi de rappeler que seul a été pris en compte l’amendement sur «la définition claire de deux programmes distincts pour la mobilisation des recettes fiscales (sous la responsabilité du Ministère du budget) et des recettes non-fiscales (sous la responsabilité du Ministère des finances), afin de répondre aux exigences de rationalité budgétaire et de conformité réglementaire». Il reste des amendements tout aussi importants soulevés lors de nos échanges, et qui constituaient le socle de notre accord:
1- la nécessité de préserver les attributions du Ministre chargé des finances en matière d’ordonnancement et d’encaissement des recettes publiques, conformément aux dispositions de la loi organique n°36-2017 du 3 octobre 2017 et des directives communautaires de la Cemac. Ces prérogatives, qui s’inscrivent dans le cadre des décrets présidentiels n°2024-380 et 2024-381, sont essentielles pour garantir une gestion efficace et légale des recettes publiques;
2- la centralisation des ressources publiques à travers la création d’une plateforme intégrée des paiements des recettes non-fiscales, conformément au principe d’unicité de la caisse et de la trésorerie de l’État et à l’instruction présidentielle relative au compte unique du trésor;
3- l’ordonnancement des dépenses de dotations budgétaires autres que celles allouées aux institutions constitutionnelles au Ministère chargé des finances, en conformité avec les attributions fixées par le décret précité.
La non-prise en compte de ces éléments dans la loi des finances, dont la dernière version nous est parvenue hier, est déconcertante, d’autant que ces amendements avaient été validés lors de nos discussions tripartites et qu’il revenait à nos équipes techniques de les intégrer dès la clôture de la septième session ordinaire consacrée au projet de loi des finances pour l’année 2025, le samedi 21 décembre 2024. Je vous invite donc, très respectueusement, à bien vouloir considérer ces amendements et à user de votre droit d’intervention au sein de la Commission économie, finances et contrôle de l’exécution budgétaire, pour rectifier ces incohérences, en vue de garantir la conformité du texte final avec les engagements pris».
