Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 juillet 2024, au Palais du peuple, à Brazzaville, sous la très haute autorité du Président de la République, Chef de l’Etat Denis Sassou-Nguesso, le ministre d’Etat Firmin Ayessa, ministre de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, a soumis quatre projets de textes d’application relatifs à la loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la Fonction publique.
Le premier projet de décret fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique. Le deuxième concerne la création de la Commission des équivalences administratives des diplômes, le troisième fixe les grades correspondant aux catégories et échelles dans la Fonction publique, tandis que le quatrième établit les conditions et les modalités d’organisation de concours de recrutement dans la fonction publique.
Le C.s.f.p (Conseil supérieur de la Fonction publique) a pour mission de délibérer sur toute question à caractère général concernant la Fonction publique, notamment: l’emploi; la formation professionnelle; la discipline; la sécurité sociale; l’hygiène; les conditions de travail; la grille salariale de la Fonction publique ainsi que les questions liées à des comportements éventuellement fautifs des fonctionnaires et autres questions plus générales.
La Commission des équivalences administratives des diplômes est notamment chargée de donner des avis pour chaque niveau de qualification exigé pour l’accès aux différents corps de l’administration, d’arrêter la liste des titres et diplômes reconnus par l’Etat ou reconnus équivalents, avec mention des établissements habilités à les délivrer et de déterminer les grades auxquels les titres et diplômes reconnus par l’Etat sont susceptibles de donner droit dans la Fonction publique.
Le troisième projet de décret fixe les grades correspondant aux catégories et échelles dans la Fonction publique. Il indique que tous les actes relatifs au recrutement et à la gestion des carrières administratives dans la Fonction publique devront, désormais, se conformer aux règles qu’il contient: ainsi, les trois échelles des trois catégories prévues par le statut général sont désormais toutes pourvues de grades. Ces grades sont fixés en tenant compte du niveau de recrutement prévu par le statut général.
Le quatrième projet de décret parle des conditions et modalités d’organisation de concours de recrutement dans la fonction publique. Il définit le concours de recrutement dans la Fonction publique comme un mode de sélection qui permet de choisir les meilleurs parmi les candidats remplissant certaines conditions, en vue de l’attribution de postes d’emploi dont le nombre est limité.
(Tiré du compte-rendu du Conseil des ministres)
