A la session du Conseil des ministres du mercredi 12 février 2025, sous le très haut- patronage du Président de la République, Denis Sassou-Nguesso, le ministre d’Etat Firmin Ayessa, ministre de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, a fait adopter quatre projets de décret, dont le premier précise les conditions et les modalités d’avancement des fonctionnaires, le deuxième fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement des Commissions administratives paritaires, le troisième définit les modalités de la titularisation des agents contractuels de l’Etat et le quatrième établit les conditions requises pour accéder aux corps hors catégorie. Ces décrets ont été élaborés dans le cadre de la mise en place effective des nouvelles procédures prévues par la loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la Fonction publique.
Pour l’avancement des fonctionnaires
Le premier décret précise les conditions et les modalités d’avancement des fonctionnaires, conformément aux dispositions de l’article 147 de la loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la Fonction publique. Structuré en quatre chapitres, il comporte 38 articles dont les articles 4 à 17 qui énoncent les conditions et les modalités de l’avancement d’échelon à l’ancienneté ou à titre exceptionnel.
Les Commissions administratives paritaires
Le décret fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des Commissions administratives paritaires, conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi précitée, apporte de nombreuses innovations notamment en son article 2 qui décrit les attributions des Commissions administratives paritaires, chargées entre autres d’examiner les questions relatives à la carrière des fonctionnaires, aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité sociale. Dans le même ordre d’idées, les articles 3 à 9 déterminent en ce qui les concernent, les Commissions administratives paritaires au niveau central et au niveau départemental.
Titularisation des agents contractuels de l’Etat
Le décret fixant les modalités de la titularisation des agents contractuels régis par la loi n°021/89 du 14 novembre 1989, occupant un emploi permanent dans la Fonction publique. Les articles 6 à 9 quant à eux déterminent les effets de la titularisation. En effet, une fois titularisés, les fonctionnaires bénéficient de l’ensemble des droits et sont soumis aux obligations définies, tant par la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 suscitée qu’à travers les textes les réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires. Ils sont de ce fait placés sous le régime réglementaire des pensions de fonctionnaires. Enfin, leur ancienneté acquise est automatiquement validée pour le calcul de leurs droits à pension dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour l’accession aux corps hors-catégories
Enfin, le quatrième décret fixe les conditions requises pour accéder aux corps hors-catégorie, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique. Ce décret apporte des innovations à travers l’article 2 qui détermine la composition des corps hors-catégories. Ceux-ci étant à échelle unique, comportent trois échelons dans l’ordre hiérarchique croissant des chiffres 1 à 3. En outre, les articles 3 à 5 fixent les conditions et la procédure d’accès aux corps hors catégories. A ce titre, l’accès dans ce corps est prononcé par décret en conseil des ministres, conformément à la réglementation en vigueur. Les dossiers des agents remplissant la condition énoncée à l’article 3 du présent décret sont transmis par le ministre du corps dont relève l’agent au ministre chargé de la fonction publique.
(Tiré du compte-rendu du Conseil des ministres)
