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Ministère de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones : Modification de la procédure de déclaration de patrimoine par les citoyens nommés ou élus

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Ange Aimé Wilfrid Bininga.

Le conseil des ministres du jeudi 18 janvier 2024 a adopté le projet de loi modifiant et complétant l’article 6 de la Loi n°4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique. Présenté par Aimé Ange Wilfrid Bininga, garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, ce projet de loi sera transmis au parlement, pour examen et discussion, avant son adoption.

Conformément à la loi relative à l’obligation de déclaration de patrimoine, la Cour suprême a reçu les déclarations de patrimoine de certains assujettis. Par une décision rendue le 14 avril 2022, après saisine d’un citoyen, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi précitée, au motif que cette disposition impartit un délai de trois mois à toute personne assujettie à l’obligation de déclaration de patrimoine, alors que l’article 55 alinéa 1er de la Constitution n’en prévoit aucun.
Les décisions de la Cour constitutionnelle étant, conformément à l’article 181 de la Constitution, insusceptibles de recours, les pouvoirs publics sont donc dans l’obligation de modifier l’article 6 de la loi de 2019. Le projet de loi soumis à l’examen du Conseil des ministres a donc pour objet de retirer les dispositions non constitutionnelles, afin de permettre la poursuite du processus de déclaration de patrimoine depuis lors suspendu pour non-conformité de l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi de 2019.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant l’article 6 de la loi n°4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique.

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