Le conseil des ministres du 11 octobre 2023 a procédé à la réforme du code des marchés publics (décret n°2009-156 du 20 mai 2009) par l’adoption de quatre projets de décrets présentés par Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, assurant l’intérim du ministre de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier, le ministre d’Etat Jean-Jacques Bouya, en mission. «Il s’agit, entre autres, d’intégrer le bicéphalisme de l’exécutif, notamment de la fonction de Premier ministre, dans les modalités d’approbation des marchés publics et d’adapter les mécanismes du code des marchés publics avec ceux du cadre légal des partenariats public-privé», précise le compte-rendu du conseil des ministre dont voici un extrait à ce sujet.
Le basculement imminent au mécanisme du budget programme entraîne la nécessité de redéfinir la notion de «grands travaux» en la recentrant sur les seuls marchés de travaux d’infrastructures publiques ayant trait à l’aménagement et à l’équipement du territoire national, à l’exclusion des marchés de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles, sauf s’ils sont liés au marché de travaux.
Il affirme aussi la nécessité de renforcer, dans le code des marchés publics, les principes directeurs de la commande publique impliquant la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures tout en encadrant les relations entre le maitre d’ouvrage et le maitre d’ouvrage délégué, pour une meilleure garantie d’une disponibilité plus grande du budget dans le cadre du budget programme.
En conséquence, le conseil des ministres a adopté quatre projets de décrets dont trois redéfinissent la notion de grands travaux, recadrent les relations entre maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué, modifient les domaines d’intervention de la Délégation générale aux grands travaux, étendent l’approbation des marchés publics à la compétence du Premier ministre et prennent en compte les objectifs de développement durable à travers ses dimensions économique, sociale et environnementale.
Le quatrième projet de décret modifie et complète certaines dispositions du décret n°2011-843 du 31 décembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-162 du 20 mai 2009 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics, lequel réhausse le seuil de délégation de maîtrise d’ouvrage à deux milliards de francs Cfa, fixe le seuil d’approbation des marchés publics par le Premier ministre et encadre l’allègement du contrôle a priori de la Direction générale du contrôle des marchés publics, pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil de contrôle a priori.
Ministère de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier : Le code des marchés publics modifié, pour intégrer le bicéphalisme de l’exécutif
