Pendant le conseil des ministres tenu mercredi 11 octobre 2023, le Ministère de l’économie et des finances a soumis deux projets de décrets dont l’un institue l’approche fondée sur les risques pour l’exécution des contrôles fiscaux et douaniers et l’autre fixe les modalités d’application de la T.v.a (Taxe sur la valeur ajoutée) au secteur pétrolier amont. Le premier était présenté par Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre du plan de la statistique et de l’intégration régionale, en lieu et place de Jean-Baptiste Ondaye, ministre de l’économie et des finances, en mission, et le deuxième, par elle et Jean Richard Bruno Itoua, ministre des hydrocarbures. Voici ces deux projets de décrets adoptés par le conseil des ministres.
Le premier projet de décret institue l’approche fondée sur les risques pour l’exécution des contrôles fiscaux et douaniers. Les administrations fiscale et douanière sont des régies financières qui ont pour objectif principal la mobilisation des recettes de l’Etat et ce dans un environnement mondial ouvert où les frontières entre les juridictions territoriales n’existent plus, les personnes, les biens et les données circulent à une vitesse croissante. Dans ce contexte, certains contribuables s’efforcent d’optimiser leurs charges fiscales et douanières, visant à réduire leur imposition et parfois même à s’appuyer sur des mécanismes d’évasion fiscale.
Précisément, les entreprises, qui créent de la valeur imposable, veulent davantage de flexibilité administrative, pour alléger leurs charges fiscales et douanières, tout en restant des entreprises citoyennes. Parallèlement, les gouvernements ont de plus en plus besoin des ressources financières qui permettent de gérer leur juridiction et faire face aux dépenses publiques.
Cette somme de contraintes parfois contradictoires conduit les régies financières à s’adapter aux nouvelles approches de gestion des contribuables, afin de demeurer efficaces et attractives. Les administrations fiscale et douanière doivent donc, désormais, veiller à améliorer les recettes budgétaires avec des méthodes nouvelles, en utilisant une approche de contrôle fondée sur ls risques. Cette approche, qui prend en compte le risque de conformité dans la réalisation des contrôles, augmentera la probabilité de renflouer les caisses du trésor public par des redressements certains et efficaces.
Cette approche nouvelle dans la conformité de leurs obligations déclaratives et de paiement devrait permettre aux entreprises de se concentrer sur leur mission principale de création de la richesse, donc de la valeur imposable.
Pour rendre attractif le climat des affaires, les administrations, notamment fiscale et douanière, doivent donc observer des procédures de collecte, d’analyse, d’évaluation des données, de compilation des critères de risque, avant de procéder à tout contrôle. La réévaluation régulière des risques et la mise à jour permanente des critères de sélection des dossiers à contrôler doivent être dorénavant le credo des régies financières.
Le décret soumis à l’examen du Conseil des Ministres définit les normes principales du nouveau comportement administratif, fondé sur le respect du contribuable, l’équité entre les contribuables et la diminution des contacts abusifs avec les entreprises objet de ces contrôles.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret instituant l’approche fondée sur les risques pour l’exécution des contrôles fiscaux et douaniers.
Le second projet de décret fixe les modalités d’application de la T.v.a (Taxe sur la valeur ajoutée) au secteur pétrolier amont. Présentant conjointement ce texte, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas et M. Jean Richard Bruno Itoua, ministre des hydrocarbures, ont rappelé que la taxe sur la valeur ajoutée a été instituée au Congo par la loi n°12-97 du 12 mai 1997. Ses modalités d’application au secteur pétrolier, définies par l’article 38 de la loi précitée, ont été définies par le décret n°2001-522 du 19 octobre 2001.
Les objectifs de ce décret étaient d’exonérer certaines activités du secteur pétrolier amont, afin d’alléger le poids de la T.v.a à rembourser par les sociétés pétrolières, dont la quasi-totalité des ventes est réalisée à l’étranger. En application du principe de base selon lequel la T.v.a est imposée par la juridiction fiscale du lieu de consommation, les activités économiques concernées sont imposées au taux zéro, c’est-à-dire exonérées avec droit à déduction. Il ressort de ces mécanismes ont un rendement très insuffisant de la T.v.a dans le secteur pétrolier. A l’issue d’échanges avec le F.m.i (Fonds monétaire international), il a été convenu ce qui suit:
– soumettre à la T.v.a les ventes et prestations de services réalisées au Congo par les sociétés pétrolières et leurs sous-traitants;
– imposer au taux zéro les ventes et prestations de services réalisées à l’étranger par les sociétés pétrolières et leurs sous-traitants;
– soumettre à la T.v.a tous les achats de biens et services effectués au Congo par les sociétés pétrolières et leurs sous-traitants;
– soumettre à la T.v.a les importations de biens effectuées par les sous-traitants pétroliers;
– exonérer de T.v.a les importations de biens effectuées par les sociétés pétrolières, à l’exception des importations des hydrocarbures bruts et raffinés et des biens exclus du droit à déduction.
Ce projet de décret permettra à l’Etat de:
– collecter davantage de T.v.a sur le secteur pétrolier amont;
– réduire la liste des demandeurs des crédits de T.v.a aux seules sociétés pétrolières, en considération de leur position de fournisseurs principalement exportateurs de biens;
– réduire les détournements éventuels des exonérations ou des déductions à tort de T.v.a.
Dans l’optique d’assurer la mise en œuvre des dispositions nouvelles et notamment de garantir aux sociétés pétrolières le remboursement régulier de la T.v.a, le gouvernement mettra en place les mesures suivantes:
– affectation de toutes les recettes de T.v.a (douanes et impôts) à un compte séquestre, avec un mécanisme de nivellement pour rembourser en priorité la T.v.a, avant d’abonder le compte de recettes du trésor;
– la création de services fiscaux exclusivement dédiés aux audits des crédits de T.v.a;
– la formation urgente de cadres compétents en matière de gestion et de contrôle de la T.v.a.
