Lors du conseil des ministres du mercredi 25 octobre 2023, la ministre de l’économie forestière, Mme Rosalie Matondo a soumis un projet de loi portant modalités du régime de partage de production des grumes. Selon le compte-rendu de ce conseil des ministres, cette réforme vise essentiellement, entre autres, à accroître la contribution du secteur forestier au P.i.b (Produit intérieur brut).
La loi n°33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier a été la traduction de la volonté politique des pouvoirs publics de réformer en profondeur le secteur forestier. Globalement, le code organise le partenariat entre l’Etat et les opérateurs économiques du secteur, par le biais de l’institution de certains régimes de gestion, tels que celui du partage de la production des grumes, qui vise essentiellement à:
– accroître la contribution du secteur forestier au P.i.b (Produit intérieur brut);
– garantir un prélèvement plus diversifié et plus élevé des essences forestières dans un cadre demeurant durable;
– permettre une valorisation industrielle plus complète;
– garantir un approvisionnement du marché local en bois légal;
– garantir aux industriels non concessionnaires de disposer de centrales d’achat alimentées par la part de production en grumes revenant à l’Etat.
Le code dispose que les régimes économiques d’exploitation forestière sur le domaine privé de l’Etat sont: le régime de concession; le régime de partage de la production; le régime d’imposition directe.
L’article 104 du code prévoit que le régime de partage de la production «consiste en la répartition de la production totale de grumes entre le bénéficiaire d’une convention, titulaire d’un permis d’exploitation et l’Etat propriétaire de la forêt (…) en tenant compte du volume exploité de chaque essence de la coupe annuelle». Le code prévoit donc que les modalités d’organisation de ce régime sont déterminées par la loi.
Le gouvernement avait reçu instruction du conseil des ministres du 27 février 2019 d’initier une étude qui en définirait les modalités. Ainsi, cette étude entre temps réalisée a été approfondie dans le cadre d’une réflexion participative qui a consisté en l’organisation successive de divers ateliers, l’implication des commissions spécialisées du parlement, celle du Conseil économique, social et environnemental, la contribution de la société civile, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers.
Cette démarche a été parfaite par la mise en œuvre d’un cadre de travail qui a permis l’avancée suivante: l’introduction d’un droit au sol perçu par l’Etat et correspondant à 15% de la production totale; après déduction de ce droit, la part de l’Etat sera déterminée sur la base du ratio des revenus annuels sur le coût cumulé du total des grumes issues de la coupe annuelle attribuée aux concessionnaires industriels.
Le régime de partage qui sera institué par la future prévoit un pourcentage progressif de la part de l’Etat dans le volume total de grumes issu de la coupe annuelle attribuée au concessionnaire industriel, pourcentage allant de 20%, 30%, 40% et 60% selon la variation du ratio «revenus annuels sur coûts cumulés». Enfin, le projet de loi adopté par le conseil des ministres prévoit l’institution d’un établissement à caractère industriel et commercial pour gérer et commercialiser la part de l’Etat.
