A la demande d’Emile Ouosso, le conseil des ministres du mercredi 11 octobre 2023 a adopté un projet de décret autorisant la délégation de la gestion du service public de distribution et de commercialisation de l’électricité par affermage. Ce décret a été publié dès le 12 octobre, sous le numéro 2023-1739 et autorise la délégation du service public de distribution et de commercialisation de l’électricité par affermage.
Selon le compte-rendu du conseil des ministres, la loi n°14-2003 du 10 avril 2003, qui régit depuis lors le secteur de l’électricité et prévoit sa libéralisation, érige la délégation du service public de l’électricité en principe de gestion. Ce principe se caractérise par la séparation fonctionnelle des activités de production, transport, distribution et commercialisation de l’électricité.
L’application de la loi n°88-2022 du 30 décembre 2022 relative aux contrats de partenariat public-privé permet, pour le secteur de l’électricité, la participation du secteur privé à l’optimisation du potentiel énergétique. C’est dans ce cadre que le ministre Ouosso a soumis à la décision du conseil des ministres, la possibilité de recourir à l’affermage comme mode de gestion du service public de la distribution et commercialisation de l’électricité. Les dispositions de ce nouveau décret encadrent strictement le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence dans la mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres concurrentiel. De manière globale, les dispositions contenues dans le texte en examen renforcent les chances de réussite attachées au choix par les pouvoirs publics de ce mode de gestion par la voie de l’affermage, souligne le gouvernement.
Qu’est-ce qui va changer de manière pratique? Depuis l’année dernière, le gouvernement a enclenché le processus de mise en concession des barrages hydro-électriques, conformément à la loi 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité conférant à l’Etat le droit d’accorder à une ou plusieurs personnes la gestion du service public d’électricité. Cette fois, avec le décret autorisant l’affermage en matière de distribution et commercialisation de l’électricité, on verra arriver, dans quelques mois, des sociétés privées qui vont évoluer en concurrence avec la société E²c (Energie électrique du Congo) qui était jusque-là la seule à assurer ce service.
Urbain NZABANI
