Parmi les trois projets de décrets soumis par le ministre d’Etat Pierre Mabiala, ministre des affaires foncières et du domaine public, au conseil des ministres du vendredi 16 août 2024, figure celui portant fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du Guichet unique foncier départemental. Ce guichet permettra non seulement les services publics concernés par la propriété immobilière, mais également le recouvrement plus efficient de l’impôt foncier annuel.
Le développement d’une politique foncière active depuis 2004 n’a pas empêché la persistance de quelques difficultés, notamment en ce qui concerne la sécurisation du titre foncier, au point de fragiliser le droit de propriété. Le Ministère en charge a constaté:
– des difficultés de localisation des parcelles de terrain;
– une procédure parfois inefficace de publicité foncière;
– l’intrusion d’acteurs non-habilités dans la délivrance des actes; superposition de titres de propriété, etc.
Des ajustements salvateurs ont été apportés par la loi du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière. Elle prévoit la création d’un guichet unique foncier départemental. Les citoyens et les acteurs économiques disposeront désormais d’une interface administrative unique réunissant les services publics concernés par la propriété immobilière. Le traitement des dossiers afférents (demande d’immatriculation, de morcellement, de remembrement, de mise à jour d’un titre foncier, d’inscription ou de radiation d’un droit réel immobilier, etc.), ne doit, désormais, pas dépasser 55 jours, contre de nombreux mois actuellement.
