Dans une communication faite lors de la session du Conseil des ministres du mercredi 12 février 2025, le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian Yoka, a attiré l’attention sur les innovations du budget de l’Etat exercice 2025. Il a jugé utile de faire ce rappel qu’il a décliné en cinq points, pour attirer l’attention des différents ordonnateurs qui doivent prendre les dispositions nécessaires, afin de s’approprier les innovations introduites par le budget programme et conjurer ainsi la culture de l’urgence qui s’était installée au sein de l’administration publique. Voici les cinq innovations à retenir par tout ordonnateur de budget au sein des ministères et des institutions.
1- La loi n°47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi des finances de l’année 2025 consacre le basculement total de l’ensemble des ministères et institutions publiques à l’exécution du budget de l’Etat en mode programme. On note qu’à cette date, toutes ces entités devraient avoir déjà nommé leurs responsables de programme et d’action, qui sont les principaux animateurs des programmes budgétaires, conformément aux prescriptions du décret n°2024-130 du 27 mars 2024 fixant les attributions et les modalités de nomination des gestionnaires des programmes budgétaires ministériels.
L’exécution du budget en mode programme exige une forte collégialité des acteurs impliqués dans les activités du programme. C’est pourquoi, tout au long de ce processus, des formations seront proposées à tous les acteurs, notamment le parlement, le gouvernement, la cour des comptes et de discipline budgétaire, chacun dans son rôle, pour renforcer les compétences.
2- L’unité de vote du budget est le programme budgétaire, et il en est de même de son exécution qui se fait par programme. Ainsi, comme indiqué dans la loi de finances de l’année 2025 précitée, «les ordonnateurs des budgets programme ont l’obligation de veiller à ce que toutes les dépenses effectuées, correspondent à la réalisation des activités retenues dans les programmes. Il est rappelé, à cet effet que, le plan d’engagement est exigé en même temps que le plan de passation des marchés en début d’exercice, pour les besoins de consolidation, en vue de la régulation des dépenses en fonction des recettes, à travers le plan de trésorerie annuel mensualisé, qui est le principal outil de pilotage de l’exécution des dépenses.
3- La budgétisation en mode programme exige la mise à disposition des ministères des ressources devant leur permettre de financier la mise en œuvre de leurs programmes respectifs. Cela requiert une grande discipline budgétaire, pour garantir la couverture de l’ensemble des dépenses budgétaires par les recettes budgétaires encaissées. Par ailleurs, la pratique consistant à payer des dépenses des exercices antérieurs ou des dépenses hors-budget crée un effet d’éviction des dépenses de l’exercice en cours. D’où cette annonce que l’exercice 2024 est clos le 31 janvier 2025, tel que prescrit par l’article 78, dernier alinéa de la loi organique n°36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances. Les titres non payés après cette date sont, selon leur nature, soit renvoyés à l’ordonnateur pour annulation, soit transférés à la Caisse congolaise d’amortissement (C.c.a), pour la prise en compte dans la dette intérieure. Seuls, les titres de l’exercice en cours seront payés par le Trésor public.
4- La pratique de programmation qui a prévalu jusqu’au précédent exercice est proscrite. Les différents ordonnateurs doivent prendre des dispositions pour conjurer la culture de l’urgence qui s’est installée au sein de l’administration. Cela favorise la transgression permanente des procédures budgétaires, au point que les exceptions accordées ont tendance à se substituer aux règles. Ces pratiques, si elles ne sont pas maîtrisées, rendront instable le plan de trésorerie sur toute l’année.
5- Les ministres sectoriels devraient s’impliquer pleinement, dès à présent, dans la coordination des programmes de leurs ministères respectifs, pour s’assurer que ceux-ci s’exécutent en fonction des objectifs visés. Pour rappel, à la fin de chaque exercice budgétaire, il sera élaboré des Rapports annuels de performance (Rap) qui seront défendus devant le parlement, dans le cadre de l’examen de la loi de règlement. En effet, dans le cadre du budget programme, ce n’est plus le ministre chargé des finances qui défend seul la loi de règlement. Ainsi, suivant le principe de redevabilité, chaque ordonnateur rend compte de l’utilisation des ressources mises à sa disposition. Le ministre, en sa qualité de coordonnateur des programmes de son ministère, répondra, en compagnie des responsables des programmes de son département, de l’atteinte ou non des objectifs définis dans les Projets annuels de performance (Pap).
Cette attention est par ailleurs requise dans le cadre des travaux de préparation du budget de l’exercice 2026, dont le processus de préparation est régi par le décret n°2023-122 du 5 avril 2023 fixant le calendrier de la procédure de préparation du budget de l’année.
