Au conseil des ministres du samedi 7 octobre 2023, le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic Ngatsé, a présenté le projet de loi de finances exercice 2024, dont l’élaboration s’effectue dans le contexte de l’exécution du programme économique et financier, soutenu par la Fec (Facilité élargie de crédit) conclu avec le F.m.i (Fonds monétaire international) et dont la mise en œuvre se traduit par l’application rigoureuse des réformes en matière de gestion des finances publiques ainsi que par des efforts soutenus pour consolider la viabilité de la dette.
L’objectif global de la politique budgétaire consiste à ramener le solde primaire hors-pétrole à des niveaux susceptibles de générer des marges budgétaires suffisantes pour le financement de l’économie nationale. Parmi les principales hypothèses de la loi de finances 2024, on peut retenir la poursuite de la pause fiscale. Cependant, des aménagements nécessaires sur certains impôts, notamment la T.v.a (Taxe sur la valeur ajoutée), sont apportés. Par ailleurs, l’augmentation des prix du carburant à la pompe, avec prélèvement de la T.v.a, va contribuer à améliorer les performances en matière de T.v.a en 2024.
Hypothèses de recettes
De manière globale, en ce qui concerne les recettes, il est retenu les éléments suivants dans le domaine du pétrole: une production pétrolière attendue de 107,755 millions de barils, pour un prix du baril du brut congolais à 77 dollars Us et un taux de change du dollar estimé à 590 francs Cfa. En 2024, il est attendu de la S.n.p.c (Société nationale des pétroles du Congo) des dividendes pour un montant de 15 milliards de francs Cfa sur l’exercice 2023.
La commercialisation du gaz est annoncée dans le projet du budget 2024, avec une production évaluée à 1.827.860.000 mètres-cubes, valorisée à 29 milliards 270 millions de francs Cfa.
Dans le secteur forestier, le niveau des recettes va passer à plus de 100% par rapport à l’inscription de 2023, pour se situer à 25 milliards de FCfa. Les frais des administrations vont augmenter en considération de certains droits, notamment le paiement de licences par certaines sociétés du domaine du numérique.
Hypothèses des dépenses
Les secteurs sociaux vont figurer, comme lors des années précédentes, parmi les priorités en termes d’augmentation des allocations. Les dépenses de personnel progressent de 7% pour prendre en compte les recrutements notamment dans les secteurs de l’enseignement et de la santé.
La progression des dépenses de biens et services de 4% s’inscrit dans la logique des priorités accordées aux secteurs sociaux et de l’évolution de l’administration avec la création de nouvelles structures, pour couvrir certaines missions dévolues au gouvernement.
Le niveau des transferts et des subventions s’explique par la prise en compte de mesures à forte portée sociale dans certains secteurs, afin d’atténuer les effets liés à l’augmentation du prix de carburant sur le panier de la ménagère. A cet effet, des subventions sont prévues pour les sociétés publiques de production de l’électricité: C.e.c (Centrale électrique du Congo) et E2c (Energie électrique du Congo).
Une subvention de 5 milliards de francs Cfa est prévue pour faire face aux charges d’exploitation de la société de transport urbain, afin de redynamiser le service public.
Au niveau des comptes spéciaux du trésor, il est proposé une inscription de 25 milliards à des fins d’entretien des voiries urbaines, routes, et infrastructures.
Principaux agrégats de la politique budgétaire
En matière de recettes
Les recettes fiscales pour 2024 sont projetées à 935 milliards de FCfa contre 798 milliards de FCfa prévue dans la loi de finances rectificatives 2023, soit une augmentation de 137 milliards de FCfa correspondant à un taux de progression de 17,2%. Ces recettes proviennent de la fiscalité intérieure pour un montant de 749 milliards de FCfa et de la fiscalité de porte à 186 milliards de FCfa.
Les dons, legs et fonds de concours sont prévus à hauteur de 55,5 milliards de FCfa, en nette régression de 25% par rapport à son niveau de 2023.
Les cotisations sociales sont à prélever pour un montant global de 84,7 milliards de FCfa contre 79 milliards de FCfa, soit une progression de 7,1%.
Les autres recettes se chiffrent à la somme de 1.549,9 milliards de FCfa en 2024 contre 1.382 milliards de FCfa en 2023, soit une hausse de 12,2%.
Les recettes pétrolières représenteraient plus de 95% des autres recettes, soient 1.464,9 milliards de FCfa, en nette accroissement de 11,1% par rapport à l’année 2023, conséquence de l’impact des recettes issues de l’exploitation de gaz comptabilisées à 29,3 milliards de FCfa.
En matière de dépenses
Projetées à 2.088, 951 milliards de FCfa, les dépenses du budget de l’Etat sont en nette progression de 4,6%, soit un montant correspondant à 91,3 milliards de Fcfa, par rapport à son niveau de 2023. Les dépenses budgétaires sont déclinées, par nature, ainsi qu’il suit:
– les charges financières de la dette sont arrêtées à 225 milliards de FCfa, soit le même niveau qu’en 2023;
– les dépenses du personnel sont projetées à la somme de 435 milliards de FCfa contre 406 milliards de FCfa en 2023;
– les biens et services vont progresser de 10,5% en 2024 pour se situer à 210 milliards de FCfa contre 190 milliards de FCfa l’année passée;
– les transferts sont prévus à 548 milliards de FCfa en 2024 contre 542 milliards de FCfa en 2023, soit une augmentation de 2%;
– les dépenses d’investissement sont fixées à 461 milliards de FCfa contre 458 milliards de FCfa en 2024, correspondant à une légère augmentation de 3 milliards de FCfa. En moyens librement affectables, l’enveloppe est établie à 213 milliards de FCfa.
– les autres dépenses sont projetées à 67 milliards de FCfa en 2024 contre 70 milliards de FCfa une année auparavant, ce qui correspond à une baisse de 3 milliards de FCfa.
La situation de financement et de trésorerie
Le solde budgétaire global qui se dégage est de 536,130 milliards de FCfa contre 335,617 milliards de FCfa en 2023. Cet excédent budgétaire contribuera au financement des charges de trésorerie.
Les ressources et les charges de trésorerie prévues dans le projet de budget 2024 s’élèvent respectivement à 342,5 milliards de FCfa et 1.078 milliards de FCfa. Il se dégage un besoin de financement de 735,5 milliards de FCfa contre un déficit de trésorerie et de financement de 563 milliards de FCfa enregistré en 2023.
L’excédent budgétaire prévisionnel de 536,4 milliards de FCfa ne permet pas de couvrir le déficit de trésorerie, laissant subsister un gap de financement de 199,1 milliards de FCfa. La résorption de ce gap de financement se fera grâce à l’appui des partenaires techniques et financiers, les partenaires au développement bilatéraux et multilatéraux, dans le cadre du programme en cours conclu avec le F.m.i.
Mesures d’accompagnement
Le projet de loi de finances exercice 2024 prévoit plusieurs mesures d’accompagnement devant permettre la résolution des plusieurs problèmes relevés au cours des précédents exercices, au nombre desquelles:
– sur la question des rétrocessions des ressources des collectivités locales, organisation communautaires et internationales: un Comité interministériel de suivi et d’évaluation de la quote-part des recettes budgétaires destinées aux entités précitées sera mis en place pour les impôts synthétiques, alors que les autres impôts seront désormais reversés dans un compte séparés ouvert à la banque centrale au profit des collectivités locales;
– le renforcement du dispositif d’exécution des dépenses d’investissement, notamment en matière de passation, d’approbation et de réalisation des marchés publics.
