Lors du conseil des ministre du mercredi 11 octobre 2023, le ministre d’Etat Alphonse Claude N’Silou, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, a présenté trois projets de loi, pour compléter le dispositif juridique national dans le domaine de la concurrence. Il s’agit du projet de loi relatif à la concurrence, du projet de loi portant création de l’Autorité nationale de la concurrence et du projet de loi portant protection du consommateur.
Le projet de loi relatif à la concurrence, fruit d’une large concertation, remplace la loi n°06-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes, constatation et répression des fraudes. Il intègre le programme d’appui budgétaire en faveur de notre pays conclu avec la Banque mondiale, en vue du financement de notre politique de développement dont il constitue une des mesures ou actions préalables. Il a pour objectifs de donner un cadre juridique à la concurrence, afin de renforcer les institutions des marchés et améliorer le climat des affaires. Il prend en compte la mise en œuvre dans notre législation nationale du Règlement communautaire relatif à la concurrence et vise à promouvoir le libre jeu du marché, tout en empêchant les actes anticoncurrentiels susceptibles de créer des dysfonctionnements du marché.
La création de l’Autorité nationale de la concurrence (A.n.c) répond au souci de faire évoluer le cadre juridique national, pour le rendre conformer aux recommandations internationales et communautaires sur la réglementation de la concurrence qui dicte la création d’une autorité nationale de la concurrence. Se fondant sur les innovations apportées par le Règlement communautaire n°350 du 25 septembre 2019 relatif à la procédure d’application des règles de la concurrence et sur la Directive n°01/19-UEAC-639-CM-33 relative à l’organisation institutionnelle dans les Etats membres de la Cemac, le projet de loi crée une Autorité nationale de la concurrence, établissement à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du Ministère en charge du commerce.
Enfin, le projet de loi portant protection du consommateur s’inscrit dans le même cadre et les mêmes nécessités que les deux textes précédents. La multiplication des offres de biens et de service, la complexité plus grande des techniques de vente couplées à la mondialisation et la consécration de la Zlecaf, imposent à l’Etat un devoir de protection du consommateur, du point de vue de ses droits économiques, de sa sécurité et de sa santé. Le projet de texte prend en compte l’ensembles des composantes du marché national, incluant les secteurs informels.
La consécration de la Zlecaf (Zone de libre-échange africaine) couplée à la mondialisation de l’économie justifie la mise en place d’instruments juridiques appropriés en matière de concurrence.
