Ces derniers temps, des documents relatifs aux demandes de budgets pour le financement des activités du Premier ministre se sont retrouvés dans les réseaux sociaux, suscitant l’indignation du public sur ce qu’il considère comme des «dépenses faramineuses», au moment où l’Etat fait face à une crise financière. Réagissant à cette situation, le Premier ministre chef du gouvernement, Anatole Collinet Makosso, a publié une note circulaire, signée le 3 septembre 2024, sur le numéro 240003, pour demander aux responsables des administrations publiques de sanctionner les cas de soustraction frauduleuse et de recel de documents administratifs. Ci-après, l’intégralité de cette note circulaire.
«Depuis un moment, des courriers administratifs parfois comportant des informations confidentielles sont frauduleusement soustraits du circuit régulier pour se retrouver sur les réseaux sociaux, mettant souvent l’opinion en émoi sur fond de spéculations, de dramatisation et d’interprétations diverses. Je rappelle qu’aux termes de l’article 58 de la Loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la Fonction publique, «le fonctionnaire est tenu au secret professionnel. Le fonctionnaire doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont il dépend».
En considération de cela, je vous enjoins de faire ouvrir systématiquement une information judiciaire toutes les fois que des cas de soustraction frauduleuse et de recel d’informations administratives interviendront au sein de vos administrations respectives et d’engager immédiatement les procédures administratives qui s’imposent, pour punir tout manquement à l’obligation de discrétion et de secret professionnel, conformément aux sanctions prévues à l’article 195 alinéa 2 du Statut général des fonctionnaires qui disposent: «Les fautes citées à l’alinéa précédent sont sanctionnées par: le blâme; la perte des droits à l’avancement, en cas de récidive dans le délai de trois ans suivant la date de la première sanction; l’abaissement de trois échelons, en cas de deuxième récidive dans le délais de trois ans suivant la première sanction; la rétrogradation, en cas de troisième récidive dans le délai de trois ans suivant la première sanction; la révocation avec droit à pension, en cas de quatrième récidive dans le délai de trois ans suivant la date de la première sanction».
