Onec (Ordre national des experts-comptables du Congo)
Brice-Voltaire Etou-Obami lance une lutte contre les illégaux et les auteurs
des bilans fictifs
L’Ordre national des experts-comptables du Congo (Onec Congo), par la voix de son président, Brice-Voltaire Etou-Obami, informe l’opinion publique nationale, les opérateurs économiques, les administrations publiques et privées, les institutions financières ainsi que l’ensemble des acteurs du monde des affaires, du lancement officiel d’une vaste opération de lutte contre l’exercice illégal de la profession comptable et contre la production, la certification et l’utilisation de bilans fictifs ou frauduleux.
L’initiative de l’Onec Congo s’inscrit dans le cadre du respect strict des dispositions des Actes uniformes Ohada relatifs au droit comptable et à l’information financière ainsi qu’au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. L’Onec Congo rappelle à cet effet que:
1- Sur la régularité et la sincérité des états financiers
Conformément aux articles 8 et 9 de l’Acte uniforme Ohada relatif au droit comptable et à l’information financière (Audcif), les états financiers doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. Toute falsification, dissimulation, manipulation comptable ou établissement d’états financiers fictifs constitue une violation grave des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans l’espace Ohada.
2- Sur les sanctions pénales relatives aux faux bilans
L’Onec Congo rappelle, également, les dispositions de l’article 111 de l’Audcif qui prévoient des sanctions pénales à l’encontre des personnes qui établissent, présentent ou publient des états financiers ne correspondant pas à la réalité économique et financière de l’entreprise. Les auteurs, coauteurs et complices de faux bilans, de bilans fictifs ou de certifications de complaisance s’exposent à des poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur.
3- Sur l’exercice légal de la profession d’expert-comptable
En application des dispositions de l’article 695 de l’Acte uniforme Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (Auscgie), nul ne peut exercer les missions de certification légale des comptes ou se prévaloir de la qualité d’expert-comptable sans être régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre national des experts-comptables.
Par conséquent, les cabinets exerçant illégalement, les personnes physiques non-inscrites à l’ordre, les structures opérantes sous forme de Sarl, société commerciale ou toute autre entité sans autorisation professionnelle, ainsi que toute personne se livrant à des activités comptables, fiscales, d’audit ou de commissariat aux comptes sans habilitation légale, sont formellement mises en demeure de se régulariser dans un délai de huit (08) jours à compter de la publication du présent communiqué.
Passé ce délai, l’Onec Congo engagera, sans autre avertissement, toutes les procédures judiciaires et disciplinaires nécessaires devant les juridictions compétentes.
4- Sur les obligations des commissaires aux comptes et les règles de déontologie
L’Onec Congo rappelle également aux commissaires aux comptes et professionnels de la comptabilité leurs obligations déontologiques fondamentales, notamment: l’intégrité; l’objectivité; l’indépendance; la compétence professionnelle; la diligence et la conscience professionnelles; le respect du secret professionnel et de la confidentialité; le comportement professionnel conforme aux lois et règlements.
Le commissaire aux comptes doit exercer sa mission avec une assurance raisonnable, dans le strict respect des normes professionnelles, et ne peut en aucun cas certifier des états financiers qu’il sait inexacts, irréguliers ou mensongers.
5- Sur les sanctions liées au dépôt des états financiers
L’Onec Congo rappelle également les dispositions de l’article 890-1 de l’Auscgie qui sanctionnent les manquements relatifs au dépôt régulier des états financiers ainsi que les irrégularités portant atteinte à la transparence financière des sociétés commerciales.
6- Collaboration avec les institutions de la République
Dans le cadre de cette opération d’assainissement de la profession et de moralisation de l’information financière, l’Onec Congo travaille en étroite collaboration avec:
– les juridictions compétentes, notamment le Tribunal de commerce;
– la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) ;
– la Direction Générale du Portefeuille Public ;
– les administrations publiques ;
– les institutions financières ;
– les services de contrôle économique et financier ainsi que toutes les institutions de la République concernées.
L’Onec Congo réaffirme sa détermination à protéger la crédibilité de la profession comptable, la fiabilité de l’information financière et la sécurité des affaires en République du Congo.
Communiqué officiel de l’ONEC Congo
