Tribune
Pourquoi pas une Fonction publique hospitalière au Congo!
La gestion des agents publics de l’Etat s’administre autour de distinctions statutaires et sectorielles, notamment: la Fonction publique d’Etat (régie par la loi numéro 068-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la Fonction publique); la Fonction publique territoriale (Loi numéro 05-2005 du 11 mai 2005 portant statut de la Fonction publique territoriale) et la Fonction publique hospitalière qui nous intéresse, ici et maintenant. Il ressort de l’observation du climat social dans le secteur que le système de santé publique en République du Congo souffre d’une asymétrie juridique causée, en partie, par la coexistence de fonctionnaires d’Etat et des agents contractuels locaux. Cette dualité statutaire fracture le corps médical, paralyse l’exécution du service public en période de crise et nécessite une réforme structurelle urgente, face aux grèves fréquentes dues aux multiples revendications syndicales quasi-récurrentes. La grève au C.h.u-B et dans les hôpitaux généraux fait encore revivre un cauchemar sanitaire aux populations.
Notre système de santé publique révèle une profonde contrariété juridique dans sa coexistence, au sein des mêmes structures hospitalières, de fonctionnaires d’Etat émargeant au budget général de l’Etat et d’agents contractuels locaux dépendants des recettes propres des établissements. Ce constat a été illustré, le 28 août 2026, par le Premier ministre et chef du gouvernement, Anatole Collinet Makosso, lors d’une tribune spéciale, en abordant le statut du personnel dans le cas des hôpitaux généraux: «Tous les hôpitaux généraux ont deux catégories de personnel: un personnel qui relève de la Fonction publique [d’Etat] et un personnel qui émarge dans le budget de ces établissements hospitaliers. Alors, si les raisons fondamentales portent sur le non-paiement des salaires des agents relevant de ces établissements, on n’a jamais compris pourquoi cette grève est toujours générale, alors que ceux qui relèvent de la Fonction publique ont leurs salaires régulièrement payé…».
Cette déclaration aux allures de constat met au taux du jour notre réflexion sur la nécessité et l’urgence d’une réforme statutaire des personnels de santé évoluant dans nos hôpitaux: la création ou l’instauration de la Fonction publique hospitalière. Certes, ce basculement ne saurait, à lui seul, endiguer les lourdes conditions de l’ardoise syndicale, mais il constituerait une avancée administrative et représenterait une solution structurelle (même partielle) à un problème qui est avant tout budgétaire et matériel.
L’instauration de la Fonction publique hospitalière est un levier
Si cette instauration est adossée à d’importants moyens financiers, ce versant hospitalier pourrait offrir plusieurs leviers d’apaisement dans le secteur. Elle assurera une gestion de carrière dédiée, en permettant d’accélérer les avancements, les reclassements et l’encadrement des intégrations des agents de santé. Lesquels attendent parfois des années les décrets du ministère de la fonction publique d’Etat.
Cela pourrait favoriser une budgétisation sécurisée, car cette Fonction publique devra disposer d’une ligne budgétaire propre et protégée. Ce qui sanctuariserait le paiement des salaires et des primes spécifiques. Aussi, l’espoir d’un dialogue social centralisé entre les syndicats du secteur de la santé et un guichet unique maîtrisant parfaitement les réalités hospitalières, et éviterait les renvois de responsabilités incessants entre le Ministère de la santé, le Ministère de la Fonction publique et le Ministère des finances. Comme cela se fait actuellement.
Instaurer une Fonction publique hospitalière est un outil de gestion indispensable. Elle ne saurait être efficace que si et seulement si les liquidités nécessaires pour garantir la régularité des salaires, la modernisation des hôpitaux publics et la protection assurance des agents.
La paralysie technique des services ou impacts internes de la crise sociale
La coexistence au sein d’un même hôpital de fonctionnaires de l’Etat qui sont payés régulièrement et des agents contractuels locaux qui, eux, subissent des arriérés de salaire, crée un climat de travail complexe et tendue en période de grève. Normalement, dans la pratique, les agents de la fonction publique d’Etat, donc non-grévistes n’ayant pas de revendications salariales devraient se rendre à leur poste, en vertu de l’obligation administrative légale de travailler. Ils sont la main d’œuvre de base, en cas de grève, pour assurer le service minimum obligatoire (urgences, réanimation, banques de sang, etc.). Malheureusement, ces derniers s’embarquent aussi dans les mouvements de grève.
Ces attitudes des fonctionnaires entravent lourdement la capacité de nos hôpitaux en période de grève. Ce qui crée, le plus souvent, une rupture de la chaîne de soins, car, dans certains cas, malgré la présence du médecin fonctionnaire, sans infirmiers ou infirmières de bloc, les techniciens de laboratoire ou les techniciens de surface, il ne peut rien. L’incidence majeure de ces grèves à répétition, c’est le manque de moyens: celles-ci s’accompagnent d’un arrêt des services administratifs, y compris des caisses de l’hôpital. Or, sans encaissement, l’hôpital ne peut pas acheter des consommables. Tout cela rend le travail des non-grévistes aléatoires.
Enfin, il y a lieu de stigmatiser la pression psychologique subie par les non-grévistes qui apparaissent comme de briseur de grève, et affublés de fragiliser le mouvement social. De facto, face à un climat social agressif au sein de l’établissement, les agents non-grévistes ont le droit légitime de se retirer, si leur tutelle ne les sécurisent pas.
L’urgence de la réunification des statuts
C’est en s’appuyant sur le levier législatif clé que présente la Loi n068-2022 du 16 août 2022 portant Statut général de la Fonction publique en République du Congo, que l’administration congolaise doit opérer une transition d’ingénierie juridique, budgétaire et managériale, s’articulant sur quatre étapes, à la fois juridiques et financières.
Le gouvernement peut obtenir via la procédure parlementaire la création d’une loi spécifique, ou simplement la création d’un statut particulier harmonisé, par décret, ce d’autant plus que la Loi précitée prévoit des décrets d’application pour règlementer les différents corps de métiers. L’objectif, ici, serait de définir une grille indiciaire unique et des échelons applicables aux agents du secteurs.
Et pour qu’il n’y ait plus d’agents laissés pour compte qui dépendent des recettes de l’hôpital, l’Etat peut organiser l’extinction progressive du régime contractuel, en procédant par la titularisation de ces derniers. Pour ce faire, la loi doit encadrer un plan d’intégration. De sorte que l’avenir de nos hôpitaux, établissements publics administratifs, ne dépendent que du recrutement du personnel par la fonction publique, et non des agents relevant du Code du travail de droit privé.
Aussi, l’Etat doit s’arranger à centraliser le budget de ce secteur. Nœud financier de multiples problèmes, les grèves naissent par manque de liquidités dans les caisses de l’hôpital, la budgétisation par l’Etat de la rémunération de l’ensemble des agents regrêlera en partie le problème. Ainsi, l’hôpital conservera la liberté d’allouer des primes de rendements et autres. Enfin, pour éviter les goulots d’étranglement administratifs qui bloquent les carrières, l’Etat doit opérationnaliser les Commissions administratives paritaires (Cap), ici.
L’analyse de la dualité statutaire au sein de nos hôpitaux publics révèle que la crise sociale qui sévit dans le secteur n’est pas un simple différend corporatiste. Elle est une invite à une rupture de l’égalité devant le service public. La fracture de la chaîne des soins, par des régimes de rémunération asymétriques, accentue le déséquilibre effectif du droit à la santé.
C’est pourquoi, au-delà de la nécessaire rigueur de l’ingénierie administrative, la réunification des statuts des soignants s’impose comme un impératif humanitaire. L’extinction du régime des contractuels locaux au profit d’un statut public unifié et budgétaire garantira aux usagers, en cas de grève: la continuité absolue des soins, la sécurité, la qualité thérapeutique et la restauration de la confiance. Guy Patrick N. (Ancien élève de l’ENAM de Brazzaville).
